Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1287 du 14 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006586509
Texte parentLEGITEXT000005619962
Référencearticle 2 du décret n°95-1287 du 14 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le même décret un article 1er bis ainsi rédigé : << Art. 1er bis. - L'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense dans aucun cas les personnes qui sont tenues à être immatriculées au registre du commerce et des sociétés de cette immatriculation et des obligations en résultant. >>
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