Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1287 du 14 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006586510
Texte parentLEGITEXT000005619962
Référencearticle 3 du décret n°95-1287 du 14 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 4 du même décret, les mots : << telles que définies par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << telles que définies par l'article 2 du décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée >>.
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