Arrêté du 15 décembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1995.

TexteArrêté du 15 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006394296

Texte parentLEGITEXT000005619963

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 1995 (version du 16 décembre 1995)Légifrance →

1. Le nombre d'actions Pechiney cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, est réduit de 3 800 000 à 2 068 735.

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