Référencearticle 1 du décret n°95-1289 du 14 décembre 1995 (version du 17 décembre 1995)Légifrance →
1. L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1995.
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