Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006554027
Texte parentLEGITEXT000005619987
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 17 de l'arrêté du 21 juin 1993 susvisé est modifié dans les conditions suivantes : L'expression : << dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé >> est remplacée par l'expression : << dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé ou par le décret du 7 mai 1991 susvisé selon le cas >>.
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