Arrêté du 12 décembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1995.

TexteArrêté du 12 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006637506

Texte parentLEGITEXT000005620001

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 décembre 1995 (version du 22 décembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur de l'artisanat et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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