Arrêté du 15 décembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.

TexteArrêté du 15 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006766852

Texte parentLEGITEXT000005620003

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 décembre 1995 (version du 23 décembre 1995)Légifrance →

1. En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de l'aviation civile, il sera émis un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 590 millions de francs représenté par des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.).

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