Arrêté du 15 décembre 1995 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.

TexteArrêté du 15 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006766842

Texte parentLEGITEXT000005620003

Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 décembre 1995 (version du 23 décembre 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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