Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 1995 (version du 23 décembre 1995)Légifrance →
1. Les obligations seront émises en 118 000 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 99,87 p. 100 du nominal, soit 4 993,5 F par obligation.
2. Elles seront émises jouissance du 20 décembre 1995, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouvert au nom du titulaire.
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