1. Les obligations seront assorties en trois branches égales, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 20 décembre 2003 et les suivantes chaque année à la même date jusqu'en 2005 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
Arrêté du 15 décembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.
TexteArrêté du 15 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006766879
Texte parentLEGITEXT000005620003
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