1. L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder, à toute époque, à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échanges. Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches prévues à l'article 4.
Arrêté du 15 décembre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.
TexteArrêté du 15 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006766888
Texte parentLEGITEXT000005620003
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.