1. Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, au taux d'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Arrêté du 15 décembre 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.
TexteArrêté du 15 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006766898
Texte parentLEGITEXT000005620003
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