Arrêté du 15 décembre 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.

TexteArrêté du 15 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006766912

Texte parentLEGITEXT000005620003

Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 décembre 1995 (version du 23 décembre 1995)Légifrance →

1. La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de l'aviation civile.

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