Arrêté du 14 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.

TexteArrêté du 14 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006609053

Texte parentLEGITEXT000005620005

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 1995 (version du 23 décembre 1995)Légifrance →

1. Quand le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation entend donner suite aux propositions de sanctions du S.O.C., il en informe le chef de ce service qui assure auprès du contrevenant l'information nécessaire pour lui permettre d'être entendu, s'il le souhaite, par le chef du S.O.C. et le responsable du dossier auprès du ministre dans les conditions prévues par le décret du 28 novembre 1983 susvisé.

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