Arrêté du 14 décembre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1995.

TexteArrêté du 14 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006609056

Texte parentLEGITEXT000005620005

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 décembre 1995 (version du 23 décembre 1995)Légifrance →

1. Le titre II de l'arrêté du 7 juillet 1966 susvisé est abrogé.

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