Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006731770
Texte parentLEGITEXT000005620007
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 18 avril 1995 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - A l'article 2, le 3o est abrogé. Les 4o et 5o deviennent respectivement les 3o et 4o. II. - A l'article 3, les mots : << sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté >> sont remplacés par les mots : << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 2o de l'article 2 du présent arrêté >>. III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : << les pièces prévues au 5o >> sont remplacés par les mots : << les pièces prévues au 4o >> et les mots << au plus tard le 30 novembre >> sont remplacés par les mots << au plus tard le 31 décembre >>.
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