Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au dernier alinéa du 1o de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : << ou à la date de cette sortie si elle est postérieure au 1er août >> sont supprimés.
Décret n°95-1314 du 18 décembre 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1314 du 18 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481462
Texte parentLEGITEXT000005620008
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.