1. Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de financement et de restructuration au ministre chargé de l'économie. Ce rapport est transmis au Parlement.
Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1316 du 22 décembre 1995
RattachementTitre Ier : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006351374
Texte parentLEGITEXT000005620010
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