RattachementTitre II : Gestion administrative, comptable et financière.
IdentifiantLEGIARTI000006351394
Texte parentLEGITEXT000005620010
Référencearticle 6 du décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 (version du 1er juin 1997)Légifrance →
1. La gestion administrative, comptable et financière de l'Etablissement public de financement et de restructuration est assurée par l'Etat, dans les conditions définies par une convention entre les deux parties.
2. Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur principal de l'Etablissement public de financement et de restructuration. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment :
3. - prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ;
4. - représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
5. - prépare le budget et l'exécute ;
6. - conclut au nom de l'établissement les marchés publics et les contrats.
7. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à l'un des membres du conseil d'administration.
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