Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1995.

TexteDécret n°95-1316 du 22 décembre 1995

RattachementTitre II : Gestion administrative, comptable et financière.

IdentifiantLEGIARTI000006351404

Texte parentLEGITEXT000005620010

Référencearticle 7 du décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 (version du 24 décembre 1995)Légifrance →

1. La comptabilité de l'Etablissement public de financement et de restructuration est distincte de celle de l'Etat. L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

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