1. Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article 4 du décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
Arrêté du 15 décembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 1995.
TexteArrêté du 15 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006790340
Texte parentLEGITEXT000005620012
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