Arrêté du 15 décembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1995.

TexteArrêté du 15 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006790338

Texte parentLEGITEXT000005620012

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 1995 (version du 27 décembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

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