1. A l'issue de la procédure mentionnée à l'article précédent, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit, par section du Conseil national des universités, la liste des fonctionnaires détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités qui ont fait l'objet d'une proposition d'intégration dans ces corps. Il l'adresse au président de chaque section du Conseil national des universités.
Arrêté du 14 décembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1995.
TexteArrêté du 14 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476171
Texte parentLEGITEXT000005620014
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