1. Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1995 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1995.
TexteArrêté du 14 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476167
Texte parentLEGITEXT000005620014
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