Article 1 LEGIARTI000006731773
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le7 décembre 1995
Publié le28 décembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORTASA9523478A
IdentifiantLEGITEXT000005620016
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret n 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
Vu le décret no 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006731771
1. Art. 2.
2. Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. GAUTHIER
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-651 du 26 mars 1993 · application
Arrêté du 27 septembre 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1995).