Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1317 du 26 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481533
Texte parentLEGITEXT000005620017
Référencearticle 4 du décret n°95-1317 du 26 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 9 du même décret est complété par les dispositions suivantes : << La durée du service national actif effectivement accompli vient le cas échéant en déduction de la durée des services exigés au 2 et au 3 ci-dessus, pour pouvoir se présenter au concours et à l'examen professionnel. << Les places non pourvues au titre du 3 ci-dessus peuvent être offertes aux candidats au concours prévu au 2 ci-dessus. >>
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