Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1995.

TexteDécret n°95-1332 du 28 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006329890

Texte parentLEGITEXT000005620038

Référencearticle 7 du décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 (version du 30 décembre 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1996.

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