1. La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°95-1335 du 28 décembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1335 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329910
Texte parentLEGITEXT000005620039
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