Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1326 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481526
Texte parentLEGITEXT000005620045
Référencearticle 2 du décret n°95-1326 du 28 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa du II de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Les places non pourvues au titre du b ci-dessus peuvent être offertes aux candidats aux concours prévus au a ci-dessus. Elles se répartissent entre le 1o et le 2o du a ci-dessus selon les pourcentages respectifs de 60 et 40. << Lorsque l'application de ces pourcentages aboutit à des nombres non entiers, le nombre de postes reportés sur le premier concours externe est arrondi à l'unité supérieure. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.