Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1326 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481528
Texte parentLEGITEXT000005620045
Référencearticle 4 du décret n°95-1326 du 28 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 19. - Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans une maintenance locale ou régionale après l'obtention d'une qualification technique sont assimilés aux services exigés au a de l'article 13 ci-dessus. >>
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