1. Au titre de 1995, la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, en vertu du décret du 31 décembre 1992 susvisé, est supprimée.
Décret n°95-1343 du 29 décembre 1995 · Article
Article 5
Article annulé, en vigueur du 30 décembre 1995 au 6 octobre 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1343 du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329967
Texte parentLEGITEXT000005620055
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