Arrêté du 27 décembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1995.

TexteArrêté du 27 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006383672
Texte parentLEGITEXT000005620060
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1995 (version du 30 décembre 1995)Légifrance →

1. L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux prévu à l'article 30 du décret du 25 août 1995 susvisé comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.

2. Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leurs connaissances techniques et leur aptitude dans leur domaine d'activité à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.

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