Arrêté du 27 décembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1995.

TexteArrêté du 27 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006383679

Texte parentLEGITEXT000005620061

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1995 (version du 30 décembre 1995)Légifrance →

1. L'épreuve de mathématiques appliquées prévue à l'article 7 (2°) du décret du 27 décembre 1995 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux porte sur les parties communes aux programmes des classes de terminale préparant aux baccalauréats professionnels et technologiques en vigueur l'année du concours tels qu'ils sont définis par arrêtés du ministre de l'éducation nationale.

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