Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 1995 (version du 30 décembre 1995)Légifrance →
1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
2. - à raison de leurs attributions respectives :
3. - le représentant de l'Etat dans le département ;
4. - les membres de la commission locale d'insertion ;
5. - l'organisme instructeur ;
6. - le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ;
7. - à raison de leur compétence et en cas de besoin :
8. - l'agence locale pour l'emploi, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion relève des dispositifs d'insertion mis en place par l'A.N.P.E., tels que les aides à l'emploi ou à la formation, les contrats ou stages en milieu professionnel ;
9. - la direction départementale de l'équipement, dans le cas d'un problème de logement (logement insalubre, risque d'expulsion, relogement...).
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