1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1995.
TexteArrêté du 20 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006553979
Texte parentLEGITEXT000005620064
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