Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa des articles R. 243-18, R. 243-32 et R. 381-69 du code de la sécurité sociale, le taux de << 3,5 p. 100 >> est remplacé par le taux de << 3 p. 100 >>.
Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1353 du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771070
Texte parentLEGITEXT000005620065
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