Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1353 du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771071
Texte parentLEGITEXT000005620065
Référencearticle 2 du décret n°95-1353 du 29 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 243-20 du même code est modifié comme suit : 1o Au quatrième alinéa, le taux de << 1 p. 100 >> est remplacé par le taux de << 0,8 p. 100 >> ; 2o A la fin du dernier alinéa, les mots : << la remise intégrale des majorations dans des cas exceptionnels >> sont remplacés par les mots : << dans des cas exceptionnels, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à l'alinéa précédent >>.
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