Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les articles R. 133-8, R. 241-2, R. 243-28, R. 243-30, R. 243-33, R. 243-37, R. 243-39, R. 243-43, R. 741-7 du même code sont modifiés comme suit : I. - L'article R. 133-8 est abrogé. II. - L'avant-dernier alinéa de l'article R. 241-2 est abrogé. III. - A l'article R. 243-28, la référence aux articles : << R. 243-18 et R. 243-19 >> est remplacée par la référence aux articles : << R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-20 >>. IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 243-30, les mots : << peuvent être arrondies >> sont remplacés par les mots : << sont arrondies >>. V. - A l'article R. 243-33 : a) Les mots << dans les quinze jours >> sont remplacés par les mots << dans le mois >>. b) L'article est complété par la phrase suivante : << Ces pénalités et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise dans les conditions fixées à l'article R. 243-20 >>. VI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 243-37, les mots : << peuvent être arrondies >> sont remplacés par les mots : << sont arrondies >>. VII. - L'article R. 243-39 est complété par la phrase suivante : << Ces pénalités et majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise dans les conditions fixées à l'article R. 243-20. >> VIII. - A l'article R. 243-43, la référence aux articles : << R. 243-18 et R. 243-19 >> est remplacée par la référence aux articles << R. 243-18, R. 243-19 et R. 243-20 >>. IX. - Au deuxième alinéa de l'article R. 741-7, les mots : << dans les cinq années >> sont remplacés par les mots : << dans les trois années >>.