Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.

TexteDécret n°95-1353 du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771074
Texte parentLEGITEXT000005620065
Référencearticle 5 du décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 (version du 1er janvier 1996)Légifrance →

1. Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1996.

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