1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteDécret n°95-1353 du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771069
Texte parentLEGITEXT000005620065
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