Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au quatrième alinéa de l'article R. 320-1-1 du code du travail, les mots << dans les quarante-huit heures >> sont remplacés par les mots << dans les huit jours >>.
Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1355 du 29 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006667343
Texte parentLEGITEXT000005620066
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