Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1995 au 4 avril 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Art. 9.
2. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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