1. A l'article 1er du décret n° 80-481 du 17 juin 1980, les termes : 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 sont remplacés respectivement par les termes : 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : 3,8 p. 100 et 4,8 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°95-1401 du 30 décembre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1401 du 30 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770839
Texte parentLEGITEXT000005620067
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