Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1401 du 30 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770840
Texte parentLEGITEXT000005620067
Référencearticle 2 du décret n°95-1401 du 30 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 82-445 du 28 mai 1982, les termes << 1,4 p. 100 >> sont remplacés par les termes << 2,6 p. 100 >> pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : << 3,8 p. 100 >> pour les allocations dues à compter du 1er janvier 1997.
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