Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

TexteDécret n°95-1352 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827608
Texte parentLEGITEXT000005620071
Référencearticle 2 du décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 (version du 31 décembre 1995)Légifrance →

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