1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1352 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006827606
Texte parentLEGITEXT000005620071
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