Loi n°95-1348 du 30 décembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1995.

TexteLoi n°95-1348 du 30 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006757272

Texte parentLEGITEXT000005620076

Référencearticle 3 de la loi n°95-1348 du 30 décembre 1995 (version du 31 décembre 1995)Légifrance →

1. Le projet de loi portant ratification des ordonnances prises en vertu de l'article 1er sera déposé devant le Parlement au plus tard le 31 mai 1996.

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