Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
RattachementA : Dispositions antérieures
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
A : Dispositions antérieures
IdentifiantLEGIARTI000006319332
Texte parentLEGITEXT000005620086
Référencearticle 1 de la loi (version du 1er janvier 1996)Légifrance →
1. I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1996 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
2. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1995 et des années suivantes ;
4. 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1995 ;
5. 3° A compter du 1er janvier 1996 pour les autres dispositions fiscales.
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