Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Dans le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une entreprise individuelle, pour la part des droits afférente à cette entreprise, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717, pour la même part, lorsque l'une au moins de ces personnes prend l'engagement de poursuivre l'activité en participant de façon personnelle, continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à cette activité pendant les cinq années suivant la date de la transmission de l'entreprise. La déduction est opérée au titre des exercices au cours desquels les droits sont acquittés ou ceux au cours desquels les intérêts sont versés. « En cas de non-respect de l'engagement visé à l'alinéa précédent, les sommes déduites en vertu des dispositions de ce même alinéa sont rapportées aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'engagement a été rompu ; ».