Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB : Autres mesures
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
1. Art. 100. - L'article 170 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un V ainsi rédigé : << V. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont recevables les demandes d'attribution et de révision de pension d'invalidité ou d'ayant cause et les demandes de retraite du combattant déposées en 1996 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.